Mariage

Il faut retirer un dossier en mairie. 

Il faut se présenter au moins 2 mois avant la date fixée à la mairie où doit être célébré le mariage, la mairie étant celle du domicile ou de la résidence de l'un des époux qui doit habiter dans cette commune de façon continue depuis au moins 1 mois à la date de publication des bans. 

Les deux futurs époux doivent déposer le dossier en mairie (au moins 1 mois avant le mariage) :

- le dossier complété

- copie intégrale d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

- copie de la carte d'identité de chacun des futurs époux

- attestation de domicile ou de résidence accompagnée d'un justificatif (factures EDF, GDF, téléphone ou avis d'imposition)

 

Les témoins doivent être majeurs (au minimum 2 et au maximum 4) : 

- copie de la carte d'identité des témoins

- attestation des témoins

 

En cas de contrat de mariage, le certificat du notaire. 

 

PACS - Pacte Civil de Solidarité

L'enregistrement du PACS se fait soit en Mairie soit auprès d'un notaire. 
L'enregistrement en mairie est gratuit. 

Nota bene : L'officier d'état civil n'a pas à apprécier la validité des clauses de la convention que les partenaires lui demanderont d'enregistrer. 

Il ne lui appartient pas non plus de les conseiller quant à son contenu. 

En cas de questionnement, il faut s'adresser à un avocat  ou à un notaire. 

Pour plus d'informations, renseignez-vous sur le site : service-public.fr 

Pièces à produire :

- La convention de PACS ( cerfa ICI)

Chaque partenaire produire également : 

- Une copie intégrale (ou extrait avec filiation) des actes de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si l'acte de naissance a été dressé par une administration étrangère

- Une copie recto-verso d'un justificatif d'identité (CNI ou passeport)

- Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (cerfa ICI)

 

Et le cas échéant : 

- Personne sous tutelle ou curatelle : Décision du tribunal de placement sous tutelle ou curatelle

- Partenaire (veuf(ve) : livret de famille ou acte de décès de l'ex-époux(se)

- Partenaire étranger

Un certificat de non PACS daté de moins de 3 mois 

Un certificat de coutume (à demander auprès de l'aministration de son pays)

S'il habite en France depuis plus d'un an : attestation de nn-inscription au répertoire civil annexe.
Demande à formuler au Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères au choix par :

- courrier

- voie postale : 

Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères

11 Rue de la Maison Blanche 

44941 NANTES Cedex 09

Téléphone : 08 26 08 06 04

Télécopie : 02 51 77 36 99

 

Il vous appartient de venir déposer votre dossier en mairie afin de permettre la vérification des pièces du dossier. 

Un rendez-vous sera fixé afin de pouvoir procéder à l'neregistrement du PACS. 
Les partenaires doivent se rendre en même temps et personnellement au rendez-vous fixé pour l'enregistrement du PACS. 

Le PACS produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement.